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Quand demander l’intervention du Collège médical ?
Le Collège médical regroupe en tant qu’ordre les médecins, médecins dentistes, pharmaciens et psychothérapeutes. L’inscription au Collège médical est légalement obligatoire pour tous les professionnels de ces quatre catégories.
Le Collège médical est, entre autres, chargé de veiller à l'observation des règles déontologiques s'appliquant aux médecins, aux médecins-dentistes, aux pharmaciens et aux psychothérapeutes.
Les règles déontologiques de chaque profession sont reprises dans le code de déontologie respectif que vous trouvez sur ce site.
Si vous estimez qu’un professionnel n’a pas respecté des règles déontologiques, vous pouvez le signaler au Collège médical.
Quand est-ce que le Collège médical n’est pas le bon interlocuteur ?
Voici quelques exemples (non limitatifs) où le Collège médical n’est pas, ou que très partiellement compétent :
Si vous êtes insatisfait d’une prise en charge dans une structure hospitalière voire extrahospitalière, il est conseillé de s’adresser au chargé des relations avec le patient ou le gestionnaire de plaintes desdites structures du moment que vos doléances concernent des questions d’organisation interne ou des professionnels non soumis à l’autorité du Collège médical. La compétence du Collège médical se limite au comportement individuel du professionnel soumis à son autorité.
Si vous êtes insatisfait du résultat des soins (p.ex. diagnostic, soins dentaires, chirurgie, examen complémentaire…), la compétence du Collège médical se limite au volet déontologique. Il n’a pas mission et ne diligente pas d’expertises. Il n’intervient donc pas dans des demandes d’indemnisation.
De façon générale, le Collège médical conseille de chercher tout d’abord le dialogue avec le professionnel concerné, éventuellement via une médiation. Si ces démarches n’aboutissent et que vous estimez avoir subi un dommage imputable au professionnel, il est conseillé de s’adresser à un avocat afin de discuter des différentes possibilités d’initier une expertise médicale.
Les codes de déontologie des médecins, médecins-dentistes et psychothérapeutes contiennent des articles spécifiques quant aux missions d’expertise. Le Collège médical ne se mêle pas des conclusions d’une expertise mais se limite, là-aussi, aux aspects déontologiques.
Le Collège médical n'est pas un syndicat.
Que faire si on n’est pas satisfait d’un professionnel ?
Avant de saisir le Collège médical, il est souhaitable de chercher le dialogue avec le professionnel (médecin, médecin-dentiste, pharmacien ou psychothérapeute) dont le service vous préoccupe. Le professionnel a le droit de connaître les impressions du patient afin d’améliorer avec lui la prise en charge.
Peut-on signaler un fait ou porter plainte au Collège médical ?
Le Collège médical peut être saisi sur la base de faits soumis par le patient. Le patient doit fournir toutes les informations utiles à l’instruction du Collège médical : identification du patient, identification du professionnel, copie des pièces justificatives (mémoires d’honoraires, rapports, etc.). Il doit clairement exprimer les raisons et éventuellement les attentes par rapport à sa démarche.
Le Collège médical se chargera ensuite de requalifier l’information obtenue : information, doléance, signalement ou plainte. Toute information transmise au Collège médical pourra faire l’objet d’une instruction.
Qui peut signaler un fait au Collège médical ?
Toute personne, physique ou morale, est libre de signaler un fait au Collège médical :
Le patient et ses ayants droit (enfants, personne de confiance, tuteur)
Un autre professionnel
Une institution privée ou publique
Une association
Un lanceur d’alerte
Le lanceur d’alerte peut être toute personne ayant ou ayant eu dans le passé une relation de travail avec le professionnel. S’il souhaite rester anonyme, il pourra alors bénéficier de la protection conférée par la loi. Le signalement est accessible sous la rubrique « Alerte » sur le site internet du Collège médical. La Loi sur les lanceurs d'alerte ne concerne pas les relations entre les professionnels et les patients.
Délais de recevabilité des plaintes
La transmission au Collège médical de faits observés n’est pas soumise à un délai. La Loi statuant sur les attributions du Collège médical prévoit cependant un délai de 5 ans pour une instruction disciplinaire. Toutes les voies de recours de droit commun devant d’autres juridictions (civile, pénale, administratives) restent possibles.