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Quand utiliser la fiche de signalement d'agression contre les professionnels de santé ?

Une agression pourra être signalée au Collège médical à l'aide du formulaire téléchargeable sur cette page si une agression provenant du patient ou de son entourage est directement liée à l’acte médical ou encore résulte, entre autres, d’un retard dans la consultation, du non-respect des délais de rendez-vous, ou du refus de délivrer un document ou un dossier attendu par un patient

Veuillez trouver ci-dessous le formulaire de notification qui est à envoyer dûment rempli au Collège médical, soit par voie postale, soit par voie électronique.

Qui peut signaler une agression contre les professionnels au Collège médical ?

Les inscrits du Collège médical peuvent signaler une agression contre eux-mêmes, respectivement leurs collaborateurs ou personnel.

Finalité du traitement des données relatives aux signalement reçus :

Ce système de recueil de signalements basé sur une déclaration volontaire a pour but de collecter des données et d’analyser les causes de ces actes. Cette analyse pourrait, le cas échéant, permettre d’élaborer un guide à destination des professionnels de santé.

Le Collège médical assure aux professionnels que toutes les données personnelles recueillies dans le cadre du formulaire de notification seront traitées conformément à la réglementation actuelle sur la protection des données. Aucun professionnel ne pourra être identifié.