Par mail: alerte.externe@collegemedical.lu
Téléphone: 2060110123
AVERTISSEMENT : cette procédure ne s'adresse pas aux patients pour faire une plainte contre un professionnel : Les personnes impliquées dans une relation bénéficiaire-prestataire de soins de santé ne peuvent pas utiliser cette procédure de signalement.
Le Collège médical fait partie des autorités externes établies par la Loi du 16 mai 2023,
qui transpose la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre
2019 sur la protection des personnes signalant des violations du droit de l’Union.
Dans ce contexte, il a mis en place un système de recueil des signalements émis par les
lanceurs d’alerte.
Cette loi s'applique à toute personne au Luxembourg qui, dans le cadre d'une relation de
travail actuelle, passée ou future, signale des violations du droit national ou européen,
sous réserve qu'elle ait des motifs raisonnables de croire à la véracité des informations
signalées.
La procédure de signalement instaurée par le Collège médical utilise l'adresse spécifique
alerte.externe@collegemedical.lu. Cette adresse est accessible à toute personne ayant
connaissance d'une violation grave d'une loi, d'un règlement, ou d'une menace à l'intérêt
général dans le cadre des activités des professions de médecin, médecin-dentiste,
pharmacien, et psychothérapeute.
Les faits à signaler doivent rentrer dans les missions générales définies par l'article 2 de
la Loi modifiée du 8 juin 1999 relative au Collège médical : contrôler la probité, la
compétence, et l'honorabilité des professions de médecin, de médecin-dentiste, de
pharmacien, et de psychothérapeute.
Conformément aux missions du Collège médical, les signalements peuvent englober divers
aspects tels que :
- La violation des prescriptions légales, réglementaires, et déontologiques relatives à l'exercice de chacune de ces professions ;
- L'insuffisance professionnelle ;
- Les fautes et négligences professionnelles graves commises ;
- Les actes contraires à l'honorabilité et à la dignité professionnelle.
Quelles informations sont requises lors du signalement ?
Lorsque vous effectuez un signalement, le nom et les coordonnées du lanceur d'alerte sont nécessaires pour le traitement des informations. De plus, il est opportun de fournir la possibilité de contacter ce dernier en cas de questions supplémentaires. Les pièces étayant le signalement peuvent également être fournies.
Quel est le statut du lanceur d'alerte et quelles garanties lui sont offertes par la Loi ?
La protection légale s'applique aux lanceurs d'alerte ayant obtenu des informations sur des violations à l’occasion d'une situation professionnelle actuelle, passée ou future. Les personnes concernées sont :
- Le travailleur, quel que soit son statut au sein de l’entreprise ;
- Le travailleur indépendant ;
- L'actionnaire ou le membre du directoire d'une entreprise, qu'il soit exécutif, bénévole, ou salarié ;
- La personne travaillant sous la supervision et la direction d'un contractant, d'un sous-traitant, ou d'un fournisseur.
La protection s'étend également :
- À la personne offrant une aide confidentielle au lanceur d'alerte ;
- Aux collègues ou proches du lanceur d'alerte susceptibles de subir des représailles, incluant les entités juridiques liées au lanceur d'alerte ou celles entretenant des liens professionnels avec lui ;
- À la personne identifiée faisant l'objet de représailles après avoir signalé ou divulgué des informations sur des violations de manière anonyme ;
- À la personne signalant des violations auprès d'institutions ou organismes compétents de l'Union européenne.
La protection est toutefois exclue dans les cas suivants :
- Le signalement de violations touchant à la sécurité nationale ;
- Le lanceur d'alerte dont les relations sont couvertes par le secret médical, le secret des relations entre un avocat et son client, le secret professionnel auquel un notaire ou un huissier de justice est tenu, le secret des délibérations judiciaires, ainsi que les règles en matière de procédures pénales.
Quelles sont les conditions de la protection du lanceur d'alerte ?
La protection s'applique sous réserve des conditions suivantes :
- Au moment de son signalement, le lanceur d'alerte devait avoir des motifs raisonnables de croire à la véracité des informations signalées ;
- Le lanceur d'alerte a effectué un signalement, soit de manière interne (via le canal de signalement de son entreprise ou de son administration), soit de manière externe (par le biais du canal de signalement de l'autorité externe compétente), soit de manière publique (en cas d'absence de réponse satisfaisante suite à un signalement externe).
Qu’en est-il de la Confidentialité ?
Le Collège médical s'engage à respecter la confidentialité de l'identité du lanceur
d'alerte, qu'il protège conformément à la législation en vigueur. En conséquence,
l'identité du travailleur ayant effectué un signalement ainsi que celle d'autres
personnes concernées ne seront pas révélées au professionnel visé par le signalement.
Cependant, par dérogation à ce qui précède, l'identité du lanceur d'alerte et des
tierces personnes pourra être divulguée dans les limites établies par la loi, notamment
lors de toute procédure judiciaire en lien avec les faits signalés.
Comment sont traités les données à caractère personnel du lanceur d’alerte ?
Les données collectées lors de la transmission de l'alerte sont enregistrées dans un
fichier informatisé du Collège médical, dans le but de faciliter le suivi de l'affaire.
Le lanceur d'alerte a la possibilité de consulter les informations relatives au
traitement de ses données personnelles en se rendant sur l'onglet « Protection des
données ». Il peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement,
d'opposition, ou de limitation du traitement en contactant le Collège médical, soit par
téléphone au 2060110123, soit par courriel à l'adresse alerte.externe@collegemedical.lu.
Quelles sont les voies de recours du lanceur d'alerte en cas de représailles ?
La loi stipule la nullité de toute mesure de représailles à l'encontre du lanceur
d'alerte. En cas de représailles, la personne concernée peut faire constater cette
nullité dans un délai de 15 jours devant la juridiction compétente, en déposant une
requête. Elle a également le droit d'intenter une action en justice pour obtenir une
indemnisation du préjudice subi.
Pour obtenir des informations complémentaires et bénéficier d'un accompagnement dans sa
démarche, le lanceur d'alerte peut solliciter l'Office des signalements à l’adresse :
13, rue Erasme, Centre administratif Pierre Werner, L-1468 Luxembourg ; voir aussi sous
https://mj.gouvernement.lu/).